Un couple marie n’a jamais identiques obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire votre seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est choisi, vous emmenagez a 2. Le nez au sein des cartons, il faudra egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, lorsque l’on est en couple, les modalites de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne sont nullement les memes.
Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a un seul nom ? Mes membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer l’existence a 2.
Un couple marie
Co-titularite du bail de location
La reglementation via le bail et les couples maries est tres claire : « Notre droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe leur cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement dit, les couples maries sont systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe via des deux parties ou l’un des deux epoux seulement. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : les 2 maries sont consideres a toutes les yeux d’une loi comme tous deux locataires.
Cette co-titularite implique que chaque epoux a les memes droits sur le bail : l’un des deux ne est en mesure de mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou un seul courrier qui comporte expressement un deux signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne pourra jamais priver son conjoint de son propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.
De le cote, le bailleur doit toujours prevenir nos deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner conge aux locataires, par exemple), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.
Solidaires du paiement du loyer
Autre consequence du mariage, les epoux sont solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fera defaut, le proprietaire pourra reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.
En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a J’ai prononciation du divorce.
Un couple pacse
Un seul mari signe le bail
La co-titularite du bail du location n’est jamais automatique Quand le bail n’est signe que avec un des deux partenaires de Pacs. En effet, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies via un pacte civil de solidarite, des au cours que les partenaires en font la exige conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »
Ainsi si le contrat de location n’est signe que via l’une des 2 parties, il faut que nos conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est Pluti?t nouvelle puisqu’elle fut introduite via la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura 1 droit au bail. Et cela implique qu’il va i?tre le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne est tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.
Mes 2 signent le bail
A l’inverse, lorsque les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils seront d’office co-titulaires et sont soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs sont, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement evoque, ils paraissent solidaires du paiement du loyer et des charges.
Pour les partenaires qui sont co-titulaires
Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il est ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a aucune clause de solidarite, le mari qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de le preavis (trois ou un mois pour un logement vide, votre mois Afin de un logement meuble).
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